Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Je ne m'en félicite pas, mais, que l'on ratifie ou non ce protocole, ils continueront à le faire. Nous devons regarder les réalités. Autant permettre à toutes les entreprises, petites ou grandes, d'alléger leurs coûts, qu'elles déposent en français ou directement en anglais – s'agissant des plus grandes.
