Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
…des brevets auprès de l'Office européen des brevets s'ils estiment que cela est plus avantageux, dans l'objectif notamment de protéger leurs inventions aux États-Unis ou au Japon.
