Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises demande d'ailleurs, depuis sept ans, la ratification de l'Accord de Londres, pour répondre aux attentes de ses adhérentes.
En ce qui concerne les grandes entreprises françaises ou les grands instituts de recherche, nous devons faire preuve de réalisme. Ils n'ont pas attendu le Protocole de Londres pour déposer directement en anglais…
