Intervention de Francis Vercamer

Je maintiens pourtant cet amendement. Si le texte confiait la définition de ces règles de pénibilité à la convention collective, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Mais l'accord de branche ne les définira qu'à défaut d'un accord d'entreprise, à qui il reviendra de fixer les conditions de la contrepartie obligatoire en repos. C'est là que je ne suis pas d'accord : les salariés d'une même branche, au moins, ont droit aux mêmes contreparties quand ils font le même nombre d'heures supplémentaires, même si chaque entreprise d'une branche doit pouvoir fixer des conditions d'heures supplémentaires qui lui sont propres, en fonction des marchés qu'elle a obtenus.