Intervention de Martine Billard

Avons-nous réellement besoin de cette loi ? En réalité, elle permettra de supprimer dans ces secteurs le contrôle de l'inspection du travail et l'information d'instances comme le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, de faire faire des heures supplémentaires plus facilement et avec moins de protection pour les salariés.

La protection des salariés par la réglementation est essentielle. Pour que les relations soient pacifiées dans l'entreprise, encore faut-il qu'il y ait un équilibre entre les parties, et que chacune d'entre elles ait des droits, mais aussi des devoirs. Si nous avons eu tout à l'heure un débat sur le terme de « partenaires », c'est qu'il n'y a pas de partenariat entre un chef d'entreprise et un salarié, mais seulement un lien de subordination : c'est ainsi que l'entreprise fonctionne. Si le chef d'entreprise peut exercer son pouvoir de sanction vis-à-vis d'un salarié qui ne respecterait pas ses obligations, quelles qu'elles soient, le salarié ne peut pas sanctionner l'employeur, même si celui-ci mène l'entreprise à la faillite ! Il y a eu quelques cas notoires où, malheureusement, par la faute d'un mauvais chef d'entreprise – il en existe, comme il existe de mauvais salariés –, l'entreprise a fait faillite et le salarié ne peut rien y faire.

Notre amendement n° 115 vise à rétablir l'obligation d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et l'inspection du travail, car c'est, selon moi, le meilleur moyen de protéger les salariés. De nos jours, beaucoup d'heures supplémentaires ne sont pas déclarées. Quand on parle de travail non déclaré, il ne s'agit pas seulement des travailleurs sans-papiers, mais plus souvent de salariés déclarés, qui font des heures supplémentaires qui, elles, ne le sont pas. Aujourd'hui, grâce au garde-fou que constitue l'inspection du travail, les salariés peuvent demander qu'elle intervienne pour être rétablis dans leur droit à ne pas effectuer les heures supplémentaires si elles ne sont pas déclarées, ou à être payés, ou encore à bénéficier d'un repos compensateur au regard des heures effectuées.

En supprimant l'obligation d'information, que ce soit au niveau de l'inspection du travail ou des comités d'entreprise, on risque de faire régner l'arbitraire dans certaines entreprises, d'autant que celles-ci ne font pas preuve de la plus grande transparence, sur les salaires par exemple : cela ne se fait pas en France de parler de ce que l'on touche, tant du côté des chefs d'entreprise que de celui des salariés, ni de dire combien d'heures supplémentaires on a effectuées. Jusqu'à présent, l'information dont disposaient les comités d'entreprise ou les délégués du personnel permettait d'estimer le nombre d'heures supplémentaires déclarées. Bien entendu, pour celles qui ne l'étaient pas, c'était plus difficile… En supprimant ce devoir d'information, vous ne pourrez qu'accentuer le flou entourant les heures supplémentaires.

J'en viens au fond de notre débat : pourquoi travailler plus…