Intervention de Alain Vidalies

Vous avez simplement indiqué que le législateur pouvait toujours s'en remettre au décret sans encourir de sanction du Conseil constitutionnel, ce que je conçois puisque cela a déjà été arbitré. Là, le problème est différent, puisqu'il s'agit non d'un renvoi mais d'un véritable abandon au profit du pouvoir réglementaire – et nous en débattrons ultérieurement – et de la négociation collective.

Si l'on refait l'histoire de la recodification du code du travail, il est vrai que le Conseil constitutionnel vous a finalement donné raison, monsieur le ministre, sous réserve d'une interprétation analogue à la nôtre. Cependant, environ cent cinquante articles ont dû, lors de la discussion du texte, être réintégrés dans la partie législative...