Intervention de Alain Vidalies

Nous avons combattu cette vision. Elle est aujourd'hui actée. Mais j'observe qu'à l'époque, il y a trois mois, vous aviez laissé dans la partie législative du code les dispositions des articles L. 3121-26 et L. 3121-27. En trois mois, donc, vous avez changé d'idée. Ce qui était du domaine législatif devient du domaine réglementaire. Il faudrait peut-être que vous nous expliquiez. Évidemment, on comprend bien que c'est beaucoup plus facile de changer les choses par décret, maintenant ou plus tard, que de respecter la loi ou que de soumettre au Parlement un projet de loi précis.

J'ajoute d'ailleurs que je m'interroge sur la constitutionnalité de cette démarche. Le Conseil constitutionnel avait été saisi du texte que vous nous aviez soumis il y a trois mois. La contradiction entre votre démarche d'il y a trois mois, quand vous nous expliquiez pourquoi les articles concernant la santé des salariés étaient laissés dans la partie législative, et ce que vous voulez faire aujourd'hui, c'est-à-dire les faire passer dans la partie réglementaire, cette contradiction va beaucoup intéresser, me semble-t-il, le Conseil constitutionnel. Vous ne pouvez pas, à trois mois d'intervalle, changer comme ça, au gré du temps, d'analyse juridique – avec la même conviction, je vous le concède. Mais concevez aussi qu'à force d'entendre, avec la même conviction, des choses aussi contradictoires, nous avons pour le moins des interrogations sur les arguments que vous avancez.

C'est un vrai débat. Ces articles qui concernent la protection de la santé relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, d'une compétence propre du législateur dès lors qu'est visé le onzième alinéa du préambule de la Constitution. Pouvez-vous aujourd'hui décider, d'une part, de les mettre dans le domaine réglementaire et, d'autre part, de les laisser pour partie à la négociation des partenaires sociaux ?

C'est une question de constitutionalité, mais aussi de politique, sur laquelle il serait extrêmement intéressant que vous puissiez vous exprimer.