Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures.

En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise.

Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». On se serait attendu à ce que la phrase se poursuive par : « ou un accord de branche étendu ». Or, cette mention est absente. Il s'agit donc bien d'une régression par rapport au droit actuel.

Ou alors, monsieur le ministre, ce n'est qu'un oubli, et dans ce cas, il suffit que le Gouvernement, qui seul à le droit, à présent, de déposer de nouveaux amendements, dépose des amendements tendant à ajouter, dans les articles 16, 17 et 18, à chaque fois qu'il est question d'accord de branche, la mention « accord de branche étendu ». Dans ce cas, je pourrais vous croire lorsque vous dites que nous sommes à droit constant.