Intervention de Martine Billard

J'en viens à ma seconde question. L'amendement n° 174 vise à conserver à l'accord de branche sa priorité sur l'accord d'entreprise. Je sais que vous me répondrez que vous assumez le choix d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, monsieur le ministre – et je pose également la question à M. le rapporteur –, quelles conséquences aura la disparition, à la faveur de cette inversion, des accords de branche étendus, disparition qui permettra à une entreprise qui ne serait pas affiliée à une fédération professionnelle patronale de n'être plus tenue de respecter l'accord de branche si elle ne l'a pas signé ? Je pense notamment aux conséquences que cette disparition aura pour les entreprises étrangères intervenant en France, qui, n'étant évidemment pas signataires des accords de branche français, se verront simplement tenues de respecter les obligations du code du travail, à savoir 48 heures de travail hebdomadaires si leur intervention ne dépasse pas six semaines. Est-ce là la signification de la nouvelle rédaction des articles concernés du code du travail à laquelle procède l'article 16 du projet de loi ?