Intervention de Patrick Ollier

Je souhaiterais que M. Dionis du Séjour retire son amendement. Je connais son souci de voir la loi bien exécutée, mais nous venons de modifier la Constitution et notre commission, dont il est vice-président, vient d'élaborer sept rapports d'exécution de la loi – il est bien placé pour le savoir puisqu'il en a fait un. Nous sommes dans la logique d'un pouvoir que nous exerçons déjà mais qui nous est confirmé par la Constitution, et s'il en est un qui est renforcé, c'est bien celui du contrôle de l'exécution. Nous ne pouvons demander au Gouvernement de faire une loi sur l'exécution alors que nous nous sommes approprié ce pouvoir que la Constitution nous a confirmé.