Intervention de Jean Dionis du Séjour

Ainsi placés, ils posent un réel problème d'hétérogénéité législative. Il serait plus logique d'en discuter après l'alinéa 6 de l'article 2.

Cela dit, je préfère l'amendement Poignant. Plus modeste, il me semble néanmoins plus conforme au droit interne et au droit international.