Intervention de Serge Grouard

Le premier paragraphe de l'amendement n° 599 rectifié me semble poser un certain nombre de questions au regard du droit international public dans la mesure où il s'inscrit dans le régime de la haute mer et en fait référence à la troisième convention sur le droit de la mer de Montego Bay de 1982. En termes de droit international, et pas seulement de droit interne, on ne peut rédiger ainsi le premier paragraphe.