Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 26, amendement 140
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Cousin améliore la procédure de recours sur une demande de rescrit en permettant au contribuable d'être entendu par le collège de second examen.
(L'amendement n° 140 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 26, amendé, est adopté.)
