Intervention de André Santini

La question soulevée par M. Tardy relève de la pratique fiscale et concerne nos administrés.

Le Gouvernement est soucieux d'assurer une meilleure sécurité juridique aux contribuables. Les réponses de l'administration aux demandes de rescrits qu'ils formulent doivent être précises et complètes. S'il peut arriver que certaines d'entre elles ne soient pas suffisamment claires pour le contribuable, la solution que vous proposez, monsieur le député, ne me paraît pas de nature à résoudre cette difficulté.

En effet, prévoir qu'une réponse imprécise vaut réponse favorable susciterait inévitablement des litiges sur le caractère incomplet ou imprécis de la réponse en cause. Le contribuable serait donc placé dans une nouvelle situation d'insécurité juridique. Si ce dernier n'est pas satisfait de la réponse qu'il a reçue, la meilleure façon pour lui d'être sécurisé consiste à demander à l'administration de préciser sa position. Pour ce faire, il peut, soit s'adresser au même service, soit, le cas échéant, exercer le nouveau recours créé par l'article 26 du présent projet de loi. Seules ces démarches permettront au contribuable d'obtenir la sécurité juridique souhaitée.

Au bénéfice de ces explications, nous vous serions reconnaissants, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.