Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 24, amendement 132
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :C'est pourquoi une disposition de l'article 26 crée une procédure d'appel pour le cas où la réponse à une demande de rescrit ne serait pas satisfaisante. Il s'agit d'un progrès important. En effet, pour limiter les contentieux en aval – et nous y avons tout intérêt –, autant que l'administration exprime en amont une position claire.
La procédure de rescrit reste, jusqu'à présent, insuffisamment utilisée. Elle sera étendue par différents articles de ce projet de loi, qui crée aussi la possibilité d'un recours.
Je considère donc que l'amendement est satisfait par l'article 26, et j'y suis défavorable.
