Intervention de Lionel Tardy

Ce dernier a donc besoin d'une réponse claire et sans équivoque.

C'est pourquoi l'amendement n° 132 vise à obliger l'administration à fournir une réponse claire et utilisable par le demandeur, sous peine d'empêcher cette dernière de poursuivre le redevable qui, de fait, n'a pas de réponse.