Intervention de Lionel Tardy

La procédure du rescrit impose à l'administration de répondre aux questions des administrés et de se tenir aux réponses fournies. Je ne peux qu'encourager son extension, mais je souhaite attirer l'attention sur l'existence d'une faille.

En effet, les articles de loi traitant du rescrit mettent l'administration en demeure de fournir des réponses, et l'empêchent de poursuivre un contribuable si celles-ci ne sont pas données dans les délais prescrits. Mais que se passe-t-il quand l'administration donne une réponse dans les délais, mais que cette dernière n'est pas explicite pour le redevable ? L'administration française est malheureusement parfois très douée pour fournir des « non-réponses ». Voyez, mes chers collègues, ce qu'il en est des réponses à nos questions écrites : souvent, elles ne nous font pas avancer d'un iota.

Je vous citerai le cas d'un redevable qui, après avoir interrogé l'administration fiscale, a reçu une réponse dans un charabia administratif auquel il n'a rien compris, alors que sa question était limpide. Il a renouvelé sa question, sans pour autant comprendre qu'elle devait être son choix et fini par opter pour la solution la plus avantageuse pour lui. Que croyez-vous qu'il arriva ? Un redressement, bien sûr ! Le redevable n'avait pas choisi la « bonne » option. Ce genre de mésaventure est malheureusement trop courant.