Intervention de André Santini
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 268
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Vous proposez de supprimer l'actualisation annuelle du barème de l'ISF en fonction de celle qui s'applique à l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition : aucune raison objective ne justifie que les tranches du barème de l'ISF ne soient pas actualisées en fonction de l'inflation, comme le sont d'une manière générale nos barèmes, seuils ou abattements fiscaux.
Votre proposition découle en réalité d'une volonté politique…, celle d'alourdir la fiscalité du patrimoine.
