Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas parler de resserrement. Aux termes de cet amendement, 60  % seulement de l'actif net de la société devraient être réservés aux petites et moyennes entreprises en développement ; cela correspond à la plupart des dispositifs existants.

En outre, les entreprises concernées devraient avoir moins de dix ans, employer moins de cinquante salariés et réaliser un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, ce qui correspond exactement à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire ». Le champ est donc extrêmement vaste.

Permettez-moi de vous donner un exemple.

J'ai rencontré hier les représentants de l'une des trois principales holdings créées dans ce cadre, qui a levé 43 des 120 millions d'euros résultant des mesures de la loi TEPA sur l'ISF. Ils m'ont indiqué que cet amendement ne leur posait aucun problème, puisqu'ils investissent déjà 65 % de cette collecte dans des entreprises satisfaisant aux critères qu'il énonce.

Il s'agit simplement, Gilles Carrez l'a fort bien rappelé, d'abonder dans le sens de la loi TEPA et d'éviter les dérives en permettant au Gouvernement, comme l'a dit notre collègue et ami Charles de Courson, d'agréer un organisme donné. Il s'agit donc d'une mesure de bon sens ; en toute franchise, je ne vois pas où est le problème. Il n'est naturellement pas question de réduire les possibilités d'investissement dans les petites entreprises.