Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position. L'amendement de Philippe Adnot limite à vingt-cinq le nombre de souscripteurs dans ces holdings, ce qui est une catastrophe, car cela signifie qu'elles ne peuvent plus exister. L'intérêt de ces holdings est en effet de mutualiser les réductions d'impôts de contribuables à l'ISF qui, individuellement, bénéficient de petites réductions mais peuvent, en se regroupant, concentrer les levées de fonds et répondre aux vrais besoins des entreprises. Si votre réduction d'impôt s'élève à 2 000 euros, il vous faudra une centaine de partenaires pour arriver à un total de 200 000 euros de réduction, ce qui constitue un ticket intéressant pour financer une PME en développement. Malgré tout le respect que j'ai pour Philippe Adnot, il n'est donc pas possible que nous conservions la mesure qu'il a fait adopter par le Sénat.

Vous me parlez d'autre part de resserrement, monsieur le ministre. Or il s'agit non pas de resserrer mais de cibler l'avantage fiscal et la collecte réalisée au travers de cet avantage fiscal vers les entreprises qui en ont le plus besoin.

Après un an d'auditions, la mission d'information de la commission des finances qui travaille sur le renforcement en fonds propres des petites et moyennes entreprises dans ce pays est arrivée à la conclusion que le segment le plus faible dans la chaîne de financement des entreprises était celui des entreprises en amorçage et en démarrage. Il faut savoir qu'il est beaucoup plus facile de trouver 1 million ou 1,5 million d'euros auprès d'un fonds d'investissement ou auprès du secteur bancaire que de trouver les 300 000 ou 500 000 premiers euros qui vont permettre le décollage de ces petites entreprises appelées à devenir les grosses PME que vous réclamez et qui créeront les emplois dont nous avons besoin.

Cette mesure va dont tout à fait dans le sens de la politique du Gouvernement et permet de faire en sorte que l'esprit comme la lettre de la loi TEPA soient mieux respectés.

Je le répète, il ne s'agit pas d'un resserrement ; nous voulons éviter les dévoiements en rendant obligatoire l'investissement de 60 % des souscriptions et en demandant que ces holdings soient agréées. Les chiffres sont parlants : sur les 120 millions d'euros collectés cette année par des holdings bénéficiant de l'avantage ISF, 80 millions l'ont été par trois d'entre elles. Cela prouve bien que ces structures peuvent servir le plus légalement du monde d'instruments financiers sans rapport avec l'esprit initial de la loi qui consistait à soutenir le financement des petites entreprises en démarrage.

Voilà pourquoi la disposition proposée, et adoptée, je le rappelle, par la commission des finances, est une bonne mesure. J'espère, monsieur le ministre, que nos explications vous auront éclairé.