Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 31
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :On a en effet pu constater des utilisations abusives de ces structures holdings permettant de bénéficier de la réduction au taux maximal, c'est-à-dire 75 %. La proposition de Nicolas Forissier constitue la meilleure réponse possible à ces abus, en recentrant le dispositif sur les entreprises en amorçage, ayant moins de 50 salariés et moins de dix ans d'existence. Le fait que ces sociétés soient par ailleurs labellisées par OSEO renforce l'intérêt du dispositif.
Je pense par ailleurs, comme Nicolas Forissier, que l'amendement adopté hier par le Sénat est beaucoup trop restrictif.
