Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendements 305 287
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission est favorable à l'amendement n° 305 qui vise à faire passer de 76 000 à 100 000 euros le seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cela n'avait pas été fait depuis longtemps.
