Intervention de Charles de Courson

Cet amendement tend à relever à 100 000 euros le seuil fixé à l'article 793 bis du code général des impôts en deçà duquel les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Au-delà, l'exonération partielle est ramenée à 50 %. Une actualisation annuelle du seuil est également introduite. En effet, ce seuil n'a pas été réévalué depuis une douzaine d'années. Il convient donc de prévoir une actualisation annuelle en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.