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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendements 305 287

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement tend à relever à 100 000 euros le seuil fixé à l'article 793 bis du code général des impôts en deçà duquel les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Au-delà, l'exonération partielle est ramenée à 50 %. Une actualisation annuelle du seuil est également introduite. En effet, ce seuil n'a pas été réévalué depuis une douzaine d'années. Il convient donc de prévoir une actualisation annuelle en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.

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