Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, même si l'on peut envisager de le retravailler.

Les entreprises qui effectuent des opérations de restructuration bénéficient de régimes de report d'imposition pour tenir compte du fait que les opérations réalisées ne génèrent pas de liquidités. Or ce n'est pas le cas du dispositif proposé et il n'y a donc aucune raison de permettre à l'entreprise qui aura encaissé des fonds de défiscaliser le profit réalisé. Par ailleurs, cet argent servira à l'entreprise à payer des loyers à son crédit-bailleur, loyers qu'elle pourra déduire ultérieurement au titre de charges.

Enfin, et surtout, l'affectation du montant de l'impôt à un compte de réserve pendant cinq ans ne permet pas de garantir le réinvestissement de la plus-value par l'entreprise. Ainsi, les deux tiers du montant de la plus-value pourraient être distribués aux associés immédiatement, le solde pouvant l'être au bout de cinq ans.

Pour l'ensemble de ces raisons, je préférerais que cet amendement soit retiré.