Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, qui avait été proposé par notre collègue Nicolas Forissier, vise à instituer un report des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, lorsque cette dernière concède immédiatement la jouissance de l'immeuble à la société vendeuse.

Cela peut paraître compliqué au premier abord, mais il s'agit en fait d'une mesure très simple, visant à ce que les entreprises concernées puissent dégager une trésorerie supplémentaire. Le produit de la cession bénéficie d'une exonération temporaire de la taxation sur les bénéfices, qui prend fin à l'issue du crédit-bail.

J'ai, en commission des finances, émis une réserve sur cet amendement susceptible de créer un précédent, dans la mesure où il prévoit une exonération portant sur une cession effective, donc sur l'encaissement d'une plus-value par une entreprise, alors que de tels dispositifs n'existent jusqu'à présent que pour des cessions différées. Je reconnais toutefois l'intérêt de cet amendement, consistant à permettre à certaines sociétés d'améliorer leur fonds de roulement en tirant une recette de l'externalisation de leur immobilier.