Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 21, amendement 29
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du délai d'un an dont dispose l'administration à compter de la demande de contrôle dans le cas d'une procédure d'assistance administrative.
(L'amendement n° 29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21, amendé, est adopté.)
