Intervention de Michel Bouvard

J'ai demandé à être inscrit sur cet article qui concerne les mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » parce que j'avais déposé un amendement, malheureusement tombé sous les foudres de l'article 40, et dont je souhaite exposer les motifs.

Sans revenir sur le long débat que nous avons depuis plusieurs semaines sur l'audiovisuel, il me paraît nécessaire, au regard de l'exigence de performance que doit avoir la représentation nationale s'agissant de l'usage des deniers publics, de nous assurer que les chaînes de l'audiovisuel public respectent bien leur cahier des charges. Dès lors que celui-ci existe, il doit être respecté.

Or on sait que, sur certains points, le cahier des charges est loin d'être respecté, notamment en ce qui concerne la retransmission des manifestations sportives. Un certain nombre de sports n'ont droit de cité sur les chaînes de l'audiovisuel public que tous les quatre ans, à l'occasion des Jeux olympiques, et, ensuite, ils disparaissent de la circulation.François Goulard hausse les épaules : mais si, c'est grave, cher François ! En effet, pour certains de ces sports, les fédérations internationales n'autorisent l'organisation d'épreuves que si le pays d'accueil les retransmet sur les chaînes publiques. C'est, par exemple, le cas pour les compétitions de ski, et la Fédération internationale de ski avait fait des observations à la France il y a quelques années.

Pourtant, le cahier des charges de l'audiovisuel public prévoit explicitement qu'une place doit être faite à ce type de manifestations. Les arguments développés par les chaînes publiques – que j'ai eu la surprise de voir repris par la ministre des sports dans une réponse à une question écrite ! – consistent à expliquer que le taux d'audience n'est pas suffisant. Or ces arguments ne tiennent pas, non seulement compte tenu du cahier des charges, mais aussi parce que si ces chaînes bénéficient de la redevance, c'est pour compenser des ressources qu'elles n'ont pas par ailleurs.

J'avais donc déposé un amendement qui proposait de procéder à une réfaction à l'année n +1 sur les ressources attribuées à l'audiovisuel public dès lors que le cahier des charges n'était pas respecté. Je me demande pourquoi il a été déclaré irrecevable en application de l'article 40. En effet, s'il prive d'une ressource dédiée l'audiovisuel public, il ne contribue pas à un alourdissement des charges de l'Etat, car celui-ci n'a pas de raison de rétablir sur des crédits budgétaires une ressource retirée du fait du non-respect d'un cahier des charges que le Gouvernement a lui-même signé avec les responsables des chaînes.

L'État doit satisfaire à une exigence de qualité et de responsabilité en faisant en sorte que, dès lors qu'un cahier des charges est établi, il soit respecté. C'est un vrai problème, qui ne se pose pas d'ailleurs que pour l'audiovisuel public. Il faut s'assurer du respect de ce type de documents par tous les opérateurs. Dès lors que l'audiovisuel public vit grâce à des crédits d'État, il peut à juste titre être considéré comme un opérateur de l'État.

(L'article 8 est adopté.)