Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 7, amendement 24
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement vise à maintenir la disposition actuelle selon laquelle, en cas d'écart constaté entre le produit du panier de recettes affectées aux organismes sociaux et le montant définitif de la perte de recettes enregistrée par ces organismes, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous ne pouvez qu'y être sensible, vous qui suivez à la fois les comptes de l'État et les comptes sociaux. Il s'agit en effet d'assurer le suivi le plus rigoureux possible des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Je sais que vous y êtes particulièrement attaché, vous qui avez fortement contribué à la résorption de la dette de l'État envers les comptes sociaux.
(L'amendement n° 24 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
