Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement a pour objectif d'intégrer des éléments d'appréciation relatifs à la qualité du dialogue social au sein des entreprises dans le rapport d'évaluation. Il s'agit en fait de contraindre les directions d'entreprises à un véritable dialogue social.

Pourquoi cette contrainte est-elle nécessaire ?

Vous n'êtes pas sans savoir que l'obligation de négocier sur les motifs du conflit est déjà prévue par l'article L. 521-3 du code du travail, qui précise que « pendant la durée du préavis de grève les parties intéressées sont tenues de négocier ».

Or, si le préavis de cinq jours a globalement été respecté, la négociation a rarement eu lieu, en raison principalement du refus des autorités hiérarchiques de l'engager, en dépit de la loi leur en faisant obligation. Les partisans du projet de loi s'appuient sur cet échec pour inscrire dans la loi une procédure plus lourde, mais on ne voit pas pourquoi elle aurait plus de chance d'être respectée, sinon en raison d'une aggravation des sanctions pour non-respect des procédures. Est-ce cela que vous entendez par le terme dialogue social : des menaces et des contraintes supplémentaires pour les salariés ?

Le non-respect des négociations par les entreprises ne se limite d'ailleurs pas à la question de la négociation obligatoire après dépôt du préavis. Faut-il rappeler que les entreprises de transport sont assujetties à la loi sur la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux formes de contrat de travail, à l'égalité professionnelle, mais que, malheureusement, 55 % d'entre elles ne respectent pas ces obligations légales prévues par les dispositions de l'article L. 132-27 du code du travail. Il est vrai que depuis 2004, le patronat du secteur, l'UTP, attend une loi contre le droit de grève et s'évertue à faire capoter toute négociation sur l'amélioration du dialogue sociale et la prévention des conflits.

Le dialogue social ne peut se réduire à des contenus uniquement définis par des stratégies économiques de l'entreprise ni à rechercher l'adhésion des salariés à des orientations prédéfinies, c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement qui propose d'intégrer des éléments d'appréciation sur la qualité du dialogue social dans les entreprises au rapport d'évaluation de la loi.