Intervention de François Brottes

Je précise mon propos, monsieur le rapporteur. L'article 10 demande bien que soit présenté le bilan des accords-cadres et accords de branche signés avant le premier janvier 2008. J'en déduis que ce qui se passe après cette date n'a pas d'intérêt et qu'en tout état de cause, il n'y aura pas d'accord au-delà de cette date. C'est bien la confirmation que le décret rompt toute action de négociation.