Intervention de François Brottes

Cet article prévoit un bilan des accords-cadres et accords de branche signés avant le 1er janvier 2008. Je considère que cette préconisation est l'aveu qu'il n'y aura plus d'accords-cadre et d'accords de branche après le 1er janvier 2008, une fois le décret rédigé. Cette demande de bilan et d'évaluation anticipe sur le fait qu'il n'y aura plus de discussions et de négociations, ce que nous dénoncions.

L'article 10 évoque aussi l'action de l'État en cas de carence. On ne sait pas trop comment elle va s'exercer, mais l'État viendra bien en substitution puisque l'article 10 prévoit des « actions de substitution du représentant de l'État ». Vous disiez tout à l'heure que l'État n'allait pas tout faire ; pourtant, quand l'État vient en substitution, c'est le cas : il prend des initiatives, mène des actions et décide. Cette rédaction, telle qu'elle vient du Sénat, n'est donc pas tout à fait conforme à ce que vous nous expliquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, sur le rôle du préfet en cas de carence.