Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'article 10 propose qu'un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi soit adressé par le Gouvernement au Parlement.

Pourquoi une telle disposition ?

Le neuvième et dernier alinéa de l'article est clair : « Au vu de ce bilan, le rapport examine l'opportunité d'étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport public de voyageurs. » L'objectif est donc de pouvoir plus facilement proposer ensuite une extension de ce dispositif à d'autres secteurs des transports, comme les ultras de votre majorité l'ont déjà proposé.

En vous déclarant défavorable, mardi dernier dans cet hémicycle, aux amendements de ces ultras, vous vous êtes, monsieur le ministre, drapé une fois de plus du manteau de la modération, mais vos objectifs à long terme n'en sont pas moins limpides.

La majorité parlementaire du Sénat avait d'ailleurs affirmé son souhait de faire de cette loi un laboratoire pour l'ensemble des services publics. Quelle sera donc la prochaine étape ? La restriction du droit de grève des enseignants, des infirmières ? Allez-vous à nouveau adopter la tactique du salami, en restreignant, secteur par secteur, les droits des salariés du public et du privé ?

Allez-vous là encore prétendre défendre le service public ? Ce serait tout simplement scandaleux de le prétendre au moment même où vous réduisez drastiquement le nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale, au moment même où vous organisez la discontinuité du service public, notamment dans les zones rurales et montagneuses retirées…