Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 9
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
En cas d'adoption de l'amendement et du sous-amendement, c'est l'ensemble de l'article qui est réécrit, ce qui supprime la référence explicite à l'article L. 521-6, même si les termes utilisés par le sous-amendement sont identiques à celui-ci.
