Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 9
Jean-Yves Le Bouillonnec :Bonne question ! Il s'agit de savoir si la référence à l'article L. 521-6 disparaît dans une réécriture globale de l'article.
