Intervention de Jean Mallot
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 8
Jean Mallot :L'amendement n° 127 est cohérent avec ce que je disais tout à l'heure puisque l'alinéa 5 que nous proposons de supprimer organise en quelque sorte la porosité entre les pénalités et le remboursement. Il contribue à rendre plus floues les responsabilités entre les deux entités, organisatrice d'une part et entreprise d'autre part.
