Intervention de Christian Eckert

Une autre difficulté a été soulevée, notamment par Mme Idrac, c'est le risque d'effet pervers de ce système de plan de transport adapté – je reprends volontairement cette expression, puisque ce n'est pas un service minimum –, plan qui enclenche les pénalités et le remboursement. Les entreprises auront tendance évidemment à fixer les niveaux de service les plus modestes possibles pour que le versement des pénalités soit le plus difficile possible.

Dans ce sens, la rédaction proposée par l'amendement n° 122 clarifie les choses par rapport à la rédaction du projet de loi. Elle montre bien, comme le soulignait tout à l'heure notre collègue, la responsabilité des AOT et la responsabilité des entreprises. Nous souhaitons que l'Assemblée dans sa sagesse adopte cet amendement n° 122 pour que les usagers sachent exactement quelle sera la nature des remboursements qui pourront leur être accordés.