Intervention de Jean-Paul Lecoq

Alors, dans ce contexte, l'égalité de traitement de tous les usagers est bel et bien menacée par un mode de financement essentiellement lié aux ressources des régions.

Or l'égalité devant le service public constitue un principe juridique à valeur constitutionnelle, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 « Avice contre de la Malène ». Je vous renvoie à ce sujet au rapport de Daniel Paul relatif à la demande d'ouverture de commission d'enquête sur le bilan de l'ouverture à la concurrence des services publics.