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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton, président de la commission spéciale :

L'information doit être délivrée par l'entreprise. Par mon amendement, je vise à mettre fin à des situations inégales, avec des numéros gratuits sur un territoire, des numéros payants sur un autre. Il ne paraît pas convenable que le numéro d'appel soit payant.

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