Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 6
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Tout d'abord, ce sont les organisations syndicales qui, en posant le préavis, définissent le corps électoral. Il me semble utile de le préciser. Ensuite, l'organisation de la consultation par l'employeur existe déjà pour les référendums prévus par la loi Aubry 2. Je ne sais pas comment vous aviez réagi à cela à l'époque, en tout cas, ce n'est pas une nouveauté.
