Intervention de Marylise Lebranchu

À propos du secret professionnel, le ministre est intervenu à l'article 5 – on retrouvera ses propos au Journal officiel – sur le problème de la communication des listes des déclarations individuelles aux organisations syndicales. Pour avoir pris le temps de feuilleter le code pénal, je puis affirmer que ce dernier n'évoque nulle part de secret professionnel concernant les directions des ressources humaines, les chefs d'entreprise, les directeurs de service. Donc, ce qu'il faut retenir, c'est l'interprétation du ministre, selon laquelle il ne convient pas de communiquer la liste des grévistes aux syndicats.

Pour ce qui est de l'article 6, et plus particulièrement de cette nouvelle disposition organisant un référendum au bout de huit jours – mesure dont nous avions entendu souvent parler –, j'observe que l'Assemblée a voté un amendement permettant aux salariés de rejoindre tous les jours la grève, à condition de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance. Donc, les huit jours n'existent plus, car si certains sont en grève depuis ce nombre de jours, ce ne sera pas le cas de tous les grévistes. Sinon, il faudrait attendre que les derniers grévistes recensés soient en grève depuis huit jours pour organiser un référendum. Une suspension de séance serait presque nécessaire afin de rédiger un amendement permettant d'éviter d'être en contradiction avec ce qui a été voté précédemment.

Le dispositif n'étant pas applicable en l'état, il ne peut s'agir – alors que vous prétendez ne vouloir que le dialogue social – que d'une tentative de déstabilisation des organisations syndicales. Toutes ont d'ailleurs la même interprétation du référendum, à savoir que celui-ci a vocation à les mettre en difficulté au sein des entreprises. Elles ont en effet l'habitude de réunir des assemblées générales de grévistes,...