Intervention de Jean-Paul Lecoq

Mais non ! puisque vous avez dit que les accords d'entreprises avaient une force supérieure aux accords de branche.

En fin de compte, avec cet article, vous allez, une fois de plus, dans le sens contraire à l'esprit du droit international. La convention 507 de l'Organisation internationale du travail stipule en effet qu'exiger l'approbation de plus de la moitié de tous les travailleurs concernés pour déclarer une grève constitue une exigence trop élevée qui pourrait par trop limiter la possibilité de faire grève, surtout dans les grandes entreprises. En s'inscrivant dans la logique dénoncée par l'OIT, le dispositif que vous instituez vise à limiter la possibilité de faire grève.

L'article 6 constitue donc une pierre de l'édifice que vous construisez pour mettre en péril l'exercice du droit de grève, qu'il s'agisse de son exercice collectif ou bien du droit individuel du salarié, constitutionnellement garanti, et aussi protégé par des textes internationaux ratifiés par la France.