Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet article a cristallisé les critiques des syndicats – et pour cause ! Il contribue en effet à votre projet de démantèlement du droit de grève puisqu'il s'attaque, cette fois, à son exercice collectif. Ainsi prévoit-il qu'au bout de huit jours de grève, une consultation est organisée sur la poursuite ou plutôt, dans les faits, sur la cessation du conflit. Cela, sans doute, après échec ou refus de négociations sur les revendications, sur les motifs du conflit mentionnés dans le préavis par les syndicats ou dans la notification préalable, si je me réfère au projet.

Plusieurs questions se posent quant à l'application des modalités de cette disposition. Le texte précise que « la consultation sur la poursuite de la grève est ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis ». Cette formulation est pour le moins vague. En effet, qui sont, monsieur le ministre, « les salariés concernés » ? S'agit-il des grévistes ou de l'ensemble des salariés ? ou encore ceux qui voudront bien assister à la consultation ? De quelle manière, en outre, participeront à cette consultation les syndicats qui n'ont pas appelé à la grève ? Qui décidera de tout cela ?

On voit poindre dans ce flou artistique des risques de manipulation de la mobilisation et des revendications des salariés. En effet, on ne sait pas qui définira le contenu de l'expression : « les salariés concernés par les motifs du préavis ». De plus, d'un point de vue tactique, l'entreprise disposera de la possibilité de peser sur le sort de la grève en choisissant l'électorat qui pourra se prononcer sur la poursuite du mouvement. L'objet de l'article est donc bel et bien de peser sur le climat social, de favoriser la division des salariés en exerçant sur eux une pression. De ce point de vue, la consultation comme l'obligation de se déclarer gréviste visent à écarter chaque salarié du mouvement collectif.