Intervention de Roland Muzeau

J'évoquais donc l'acharnement du Gouvernement à vouloir légaliser une procédure – la déclaration préalable individuelle de grève – qui est illégale et sanctionnée par les tribunaux comme constituant « une pression inadmissible et une atteinte à la liberté individuelle des salariés. »

Si je reprenais les attendus d'un jugement de la Cour d'Appel de Grenoble du 29 avril 2002, je pourrais également vous montrer, ô combien, en permettant « d'écarter chaque salarié du mouvement collectif pour le replacer dans un rapport individuel de subordination », l'article 5 est pervers et dangereux.

Me référant toujours au code du travail et, en particulier, à ses dispositions permettant de sanctionner les abus dans l'exercice du droit de grève, je vous rappelle que la jurisprudence exige qu'une faute lourde soit commise non seulement pour justifier un licenciement, mais aussi pour qu'une sanction disciplinaire soit prise à l'encontre d'un gréviste.

Or, comme l'a mis en exergue la Semaine sociale du Lamy dans sa présentation de ce texte, en prévoyant une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié qui n'aura pas informé son employeur de son intention de participer à la grève, « le pouvoir hiérarchique de l'employeur s'introduit dans le droit de grève, qui normalement y échappe ». Je souhaite vivement que sur ce point au moins, la représentation nationale soit informée de la portée réelle de l'alinéa 6 de l'article 5, qui touche au coeur le code du travail. Je souhaite aussi que chacun mesure, ici, à quel point ce texte est source de contentieux.

Connaissant le monde de l'entreprise, étant donné la répression dont sont déjà victimes les salariés dans leur ensemble et plus particulièrement les salariés protégés contre lesquels les employeurs n'hésitent pas à prendre des sanctions disciplinaires – la mise à pied pour fait de grève illicite, par exemple – alors même que ces salariés agissent dans le cadre d'un appel syndical national à la grève, – dans ma circonscription les exemples de telles pratiques ne manquent pas –, je n'entends pas leur faire courir un risque supplémentaire.

C'est pourquoi, je tiens à la suppression de cette référence à une nouvelle sanction disciplinaire.