Intervention de Michel Grall
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Michel Grall :Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à remplacer, dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article, les mots : « le chef d'entreprise », par les mots : « l'employeur ».
