Intervention de Xavier Bertrand

En précisant que les informations issues des déclarations préalables ne pourront pas être utilisées à une autre fin que l'organisation du service et l'information des usagers, le texte émet un principe simple ! Tenter, comme vous le faites, de le détricoter pour renforcer les garanties me semble donc dangereux car vous risquez d'obtenir le résultat inverse ! Je le répète, toute autre utilisation de ces fichiers est interdite et sanctionnée ! Pouvez-vous établir un principe meilleur que celui qui est inscrit noir sur blanc dans le texte ? Vous savez bien que non !

Je comprends que vous souhaitiez des garanties, mais la meilleure des garanties tient précisément dans la simplicité du principe prévu à l'article 5. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 144 .