Intervention de Yves Cochet

Il s'agit d'un débat très important et M. Néri a d'autant plus raison que lorsqu'un fichier dépasse 1 000 personnes il doit être obligatoirement déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le fichier sort donc de l'entreprise ! Où est alors le secret professionnel ? L'entrepreneur qui a établi un fichier informatisé le déclarera-t-il à la CNIL ?