Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi :De plus, des sanctions pénales sont prévues en cas d'utilisation abusive – ce sera tout de même inscrit dans la loi ! Si jamais ces informations servent à faire pression sur un salarié, les tribunaux compétents jugeront et sanctionneront !
