Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi :Défavorable.
Le texte prévoit déjà de nombreuses garanties visant à encadrer l'utilisation des informations issues des déclarations préalables, notamment leur utilisation pour la seule organisation du service et le principe du secret professionnel.
