Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif prévu par le texte se heurte à la difficulté du secret professionnel. M. le ministre pourrait-il nous expliquer comment il interprète les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel » ? On sait en effet ce que signifie le secret professionnel lorsqu'il s'agit de l'opposer à des personnes extérieures, mais quel est le sens de cette notion dans la relation entre le salarié et l'employeur ?

L'amendement n° 144 vise à préciser que les informations issues des déclarations individuelles « sont détruites le lendemain de la grève ».