Intervention de François Brottes

L'amendement n° 142 se justifie par lui-même : on ne saurait en effet contraindre une entreprise à garantir un dispositif si elle ne dispose d'aucun salarié pour le faire ! Nous souhaitons donc compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque cette organisation est possible ».